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Les autorisations d’urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme s’articule autour de 3 éléments essentiels :

  1. Des procédures regroupées
    Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
    - permis de construire
    - permis d’aménager
    - permis de démolir
  2. Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
    Un « délai de base » figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, une liste exhaustive des pièces est jointe aux demandes de permis ou de déclarations préalables.
  3. Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

    Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments sont déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

    Vous pouvez télécharger les formulaires de demande sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

     Vous pouvez également télécharger la notice explicative pour compléter votre dossier, au format PDF


 
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