Ville et environnement
Retour Imprimer cette page Envoyer cette page par mail Accessibilité
 
Commune
Commune
Famille et solidarité
Famille et solidarité
Ville et environnement
Ville et environnement
Economie et entreprises
Economie et entreprises
Sports et culture
Sports et culture
 

Déclaration des dispositifs de prélèvements et captages d’eau

La loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 a transféré la compétence au Maire pour la réception des déclarations de captages unifamiliaux.

En effet, la procédure déclarative prévue par le Code Général des collectivités Locales
(Art L 2224-9) indique que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique fait l’objet d’une déclaration auprès du Maire de la commune concernée ». Les modalités d’application de cet article ont été fixées par le décret du 2 juillet 2008 signé le 17/12/08 et paru au journal officiel le 26/12/2008.

En conséquent, depuis le 1er janvier 2009, les services de la DDASS n’émettent plus d’avis sur ce type de dossiers ni sur les autorisations d’urbanisme qui leur font suite.

Deux arrêtés du 17/12/2008 sont venus préciser d’une part le contenu de la déclaration préalable à la réalisation de l’ouvrage et d’autre part le contenu du contrôle prévu par l’article L 2224-12 du CGCT qui est également de la responsabilité du Maire.

Informations Générales :

Dispositifs concernés : les dispositifs de prélèvement d’eau à savoir : les puits, les forages, les ouvrages de récupération des eaux de pluie
Les prélèvements d’eau à partir du Canal de Provence et des ressources superficielles sont également concernées par les arrêtés interministériels du 17 décembre 2008.

Usage de l’eau prélevée : il s’agit d’un usage domestique, c’est-à-dire satisfaction des besoins des personnes physiques, quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaines ,aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale.

Missions :

Il s’agit :

  • De réceptionner et enregistrer les dossiers de déclaration de dispositifs de prélèvements à réaliser
  • D’instruire les dossiers de déclaration afin d’obtenir de l’eau à usage domestique (avis) 
  • De contrôler les dispositifs de prélèvement et installations privatives de distribution d’eau
  • D’enregistrer les informations dans des bases de données

Démarches à effectuer :

Les dossiers doivent être déposés au service urbanisme

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire CERFA METTRE LIEN POUR TELECHARGEMENT EN LIGNE



 
Ville et environnement
Actualités Actualités
Urbanisme Urbanisme
Plan d'occupation des sols Plan d'occupation des sols
Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme
Aménagement Aménagement
Prévention et sécurité Prévention et sécurité
Transports urbains Transports urbains
Déchets et recyclage Déchets et recyclage
Massifs forestiers Massifs forestiers
Air et eau Air et eau
Territoire numérique Territoire numérique
Adresses et numéros utiles Adresses et numéros utiles
Comités d'intérêt de quartier Comités d'intérêt de quartier
Locations saisonnières Locations saisonnières
Accès Directs
Visite guidée Visite guidée
Paiement en ligne Paiement en ligne
Plan de la commune Plan de la commune
Agenda des manifestations Agenda des manifestations
Démarches administratives Démarches administratives
Signalement d'incident Signalement d'incident
Extranet Extranet
Agenda
mars 2017
D. L. M. M. J. V. S.
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031 
Haut de page  |  Newsletter  |  Plan de site  |  Mentions légales  |  Nous contacter
retour vers la page d'accueil