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Domaine public (voirie communale)

Aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance n°59-115 du 07 janvier 1959, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du Domaine Public Communal et les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la Commune.

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

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Domaine privé (voirie rurale)

Les Chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé de la Commune, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voie communales.

Délimitation d’un chemin rural


Les limites assignées à un chemin rural sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du Conseil Municipal portant ouverture à modification des emprises du chemin soit pour la procédure du bornage, contractuel ou judiciaire.

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AUTRES DEMANDES


Obtention d’un numéro de voirie

Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement votre courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne. Le numérotage concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées.

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Travaux sur la voirie

Outre les permissions de voiries et arrêtés de circulation qu’il vous appartient de solliciter en Mairie, il vous importe de vous renseigner sur l’existence des différents réseaux présents à proximité de vos travaux

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