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Domaine public (voirie communale)

Aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance n°59-115 du 07 janvier 1959, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du Domaine Public Communal et les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la Commune.

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

  • Alignement (article L 112-1 du code de la voirie routière)

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Télécharger le formulaire « Demande d’alignement» 

Ce formulaire devra être transmis à la Direction des Services Techniques Municipaux Mairie de Lançon – Place du Champs de Mars – 13680 Lançon-Provence.
L’arrêté d’alignement vous sera retourné par courrier.

  • Permission de voirie (article L 113-2 du code de la voirie routière)

L'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

Si vous avez l'intention d'établir des constructions le long des voies communales, de modifier les façades existantes ou, de façon générale d'exécuter des travaux quelconques dans l'emprise ou en bordure de ces voies ou de leurs dépendances, vous êtes tenu d'en demander l'autorisation à Monsieur le Maire de Lançon-Provence.

Cette demande se fera au moyen du formulaire de demande de permission de Voirie.

Télécharger le formulaire « Demande de permission de voirie »

Ce formulaire devra être transmis à la Direction des Services Techniques Municipaux Mairie de Lançon – Place du Champs de Mars – 13680 Lançon-Provence.
La Permission de Voirie accordée vous sera retournée par courrier.

ATENTION !! Avant de faire une demande de permission de voirie, assurez-vous que les travaux que vous projetez d'effectuer ne soient pas soumis à une déclaration de travaux ou à un permis de construire. Dans le cas contraire, vous devrez avoir rempli ces obligations en matière d'urbanisme AVANT d'effectuer votre demande de permission de voirie.

  • Arrêté de circulation

En cas de déménagement ou de travaux, il est nécessaire de demander un arrêté de circulation à la mairie. Cet arrêté permet de mettre en place une exploitation provisoire de la chaussée pendant les travaux, ce en toute sécurité.

La demande doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant l'évènement à l'aide du formulaire téléchargeable.

Télécharger le formulaire « Demande d'arrêté de stationnement et/ou de circulation »

Ce formulaire devra être transmis à la Direction des Services Techniques Municipaux Mairie de Lançon – Place du Champs de Mars – 13680 Lançon-Provence.



 
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