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Domaine privé (voirie rurale)

Les Chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé de la Commune, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voie communales.

Délimitation d’un chemin rural


Les limites assignées à un chemin rural sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du Conseil Municipal portant ouverture à modification des emprises du chemin soit pour la procédure du bornage, contractuel ou judiciaire.

  • Permission de voirie (article L 113-2 du code de la voirie routière)

L'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

Si vous avez l'intention d'établir des constructions le long des voies communales, de modifier les façades existantes ou, de façon générale d'exécuter des travaux quelconques dans l'emprise ou en bordure de ces voies ou de leurs dépendances, vous êtes tenu d'en demander l'autorisation à Monsieur le Maire de Lançon-Provence.

Cette demande se fera au moyen du formulaire de demande de permission de Voirie.

Télécharger le formulaire « Demande de permission de voirie »

Ce formulaire devra être transmis à la Direction des Services Techniques Municipaux Mairie de Lançon – Place du Champs de Mars – 13680 Lançon-Provence.

  • Arrêté de circulation

En cas de déménagement ou de travaux, il est nécessaire de demander un arrêté de circulation à la mairie. Cet arrêté permet de mettre en place une exploitation provisoire de la chaussée pendant les travaux, ce en toute sécurité.

La demande doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant l'évènement à l'aide du formulaire téléchargeable.

Télécharger le formulaire « Demande d'arrêté de stationnement et/ou de circulation »

Ce formulaire devra être transmis à la Direction des Services Techniques Municipaux Mairie de Lançon – Place du Champs de Mars – 13680 Lançon-Provence.



 
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