Centre Communal d'Action Sociale

Les CCAS ont été créés par le décret-loi n° 53-1186 du 29 novembre 1953, complété par les décrets n° 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955.

Le fonctionnement et les missions du CCAS sont régis par deux textes essentiels : le Code de l’Action Sociale et des Familles – art. L.123-5 à L.123-9 et le décret du 6 mai 1995 codifié en 2004 aux articles R. 123 et suivants du CASF.

Les agents du CCAS, tout comme les administrateurs du Conseil d'Administration, sont soumis au respect de la confidentialité et au respect du secret professionnel.

L’article L.133-5 du CASF stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ». Ces peines sont de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende maximum.

Le CCAS est un établissement public administratif et dispose de la personnalité morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique et administrative, à savoir :

• un budget propre,
• la capacité d’être employeur,
• la capacité d’avoir un patrimoine mobilier et  immobilier,
• la capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…).

Ainsi, l’encadrement général des agents du CCAS est réalisé par la Directrice et la Présidente du CCAS en est le supérieur hiérarchique. 

 Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune en liaison avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.

Plus spécifiquement, le CCAS de Lançon-Provence peut donc intervenir dans les domaines suivants (aide sociale légale):

- lutte contre l’exclusion (domiciliation)

- services d’aide à domicile (portage de repas, téléassistance...)

- prévention et animation pour les personnes âgées (registre des personnes vulnérables : Plan canicule et grand froid)

- soutien au logement et à l’hébergement (orientation vers service d'hébergement d'urgence)

- soutien aux personnes en situation de handicap (aide à la constitution administrative des dossiers auprès de la MDPH, dossier aide sociale pour placement en établissement...)

- soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal gérées par le secteur privé (ex: subvention dans le cadre du partenariat avec associations qui interviennent en faveur des Administrés)

- l’instruction des demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées: dossier aide sociale pour placement en établissement, maintien à domicile, obligation alimentaire; allocation personnalisée d'autonomie, allocation de solidarité aux personnes âgées...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes telles que le Conseil Départemental, la Préfecture ou les organismes de sécurité sociale...

L'aide sociale facultative qui constitue l’essentiel de la politique sociale de la Commune :

- mise en oeuvre par la Commission Permanente composée des Elus du Conseil d'Administration et compétente dans l'attribution des secours d’urgence, prêts sans intérêt, aides alimentaires. La Commission Permanente statue sur les dossiers des Administrés qui lui sont présentés conformément aux critères définis par le Règlement Intérieur

- convention avec le Conseil Départemental pour la répartition de l'accueil et accompagnement social du public Lançonnais: le CCAS, par le recrutement d'un travailleur social, réalise l'accompagnement et le suivi social des administrés sans enfant mineur à charge. Les familles sont orientées vers les services sociaux de la Maison Départementale de la Solidarité de Salon de Provence

- convention avec la Préfecture dans le cadre de l'enregistrement des demandes de logement social