Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous sur le site de la Mairie.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:
1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.
2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie
3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Pour en savoir plus
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
Montant du loyer à Paris (particuliers)
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 (particuliers)
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022 (particuliers)
Références
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
Encadrement des loyers en zone tendue
Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)