Urbanisme

Rappel de la réglementation

La loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes une mixité dans l’habitat d’au moins 20% de logements sociaux (article 55). La loi du 18 janvier 2013 complétée de la loi dite ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 porte ce taux à 25%.

Cette politique vise à apporter un logement décent aux Français, quel que soit leur niveau de ressources, à lutter contre les injustices et promouvoir la mixité sociale.

Localement : Ces contraintes sont imposées dans le cadre du PLU (Plan Local d’Urbanisme), plan qui ne relève plus de la compétence communale, mais désormais de celle de la Métropole. Notre commune est découpée en plusieurs zonages. Ce découpage impose, selon les secteurs, de construire à minima 30% ou 50% de logements locatifs sociaux sur la totalité des constructions à effectuer.

La situation à Lançon

-Au 1er janvier 2014, le déficit en logements sociaux  a été estimé à 819. La commune a été condamnée à des pénalités de retard s’élevant à 350 000 €.

-L’année suivante, le montant était minoré à 130 000 €, grâce à un projet défendu auprès du Préfet. Dans le même temps, l’Etat impose à la commune des objectifs triennaux de rattrapage : 202 logements pour la période 2014-2016, tout autant pour 2017-2019.

-Le 12 février 2016, Lançon signait le 1er contrat de mixité sociale de la Région. Le maire Michel Mille remerciait le préfet de Région Stéphane Bouillon pour son soutien, précisant que chaque logement serait mixé avec un logement du parc privé afin de préserver la diversité citoyenne et conserver à la cité son âme et son identité.

-Au 1er janvier 2021 :

-la commune est condamnée à verser à l’Etat 123 000 € de pénalités au titre de l’année 2020 ;

-elle a perdu son droit de préemption ; la maîtrise de l’urbanisme est maintenant aux mains du Préfet qui, s’il l’estime nécessaire, peut choisir un ou des terrains et y bâtir des logements collectifs comme bon lui semble. La municipalité n’a donc plus la main jusqu’en 2022.

-elle doit faire construire 388 logements sociaux pour 2022 (objectif triennal 2020-2022).

Irréalisable, impensable !

Et au-delà, la commune a perdu le droit d’attribution pour ces logements. Concrètement, à ce jour et jusqu’en 2022, nous ne pouvons plus positionner les familles lançonnaises (134) en demande de logement social, seul le préfet a le droit de positionner ses dossiers « préfecture ».

Les réactions/actions

Nous avons besoin de logements locatifs sociaux afin, et quel que soit le niveau de ressources de chacun, d’offrir à tous l’accès à un logement décent. Oui il en faut, mais pas au détriment de l’avenir de notre commune, et en tenant compte d’un aménagement du territoire réfléchi !

Notre PLU a été révisé en 2017, modifié en 2019 et 2020 pour la préservation de l’environnement. En effet, notre territoire comporte des zones Natura 2000, il est soumis aux risques inondation et feu de forêt, tous risques majeurs déterminant des zonages à exclure du foncier communal.

Aujourd’hui, la marge de manœuvre de la commune est très limitée et lorsque ces contraintes sont exposées aux services de l’Etat, la réponse donnée est : « rachetez des villas, rasez-les et construisez du collectif »

De son côté, l’Etat, dans sa chasse aux logements sociaux et quotas imposés aux communes, nous sanctionne lourdement. Lançon comme ses voisines, déjà grandement frappée par les baisses de dotations des dernières années, voit ses finances encore plus mises à mal, sa politique paralysée, son PLU difficile voire impossible à respecter.

Nous avons fait des efforts sans précédent en matière de logements, au risque de passer pour une « mauvaise équipe, pour un mauvais maire » aux yeux des Lançonnais, et finalement nous passons pour « une mauvaise équipe, un mauvais maire » auprès de l’Etat.

Cette situation n’est pas tenable, et mon rôle de maire est de protéger Lançon.

Protéger Lançon en construisant un lien de respect et de confiance avec les services de l’Etat : oui nous ferons encore des logements mais de façon réfléchie, en concertation avec les riverains des zones concernées et avec une architecture qui corresponde à notre commune, à nos besoins et modes de vie. Notre travail a déjà commencé en ce sens et c’est ainsi qu’il se poursuivra.

Protéger Lançon en positionnant nos familles lançonnaises chaque fois qu’un logement locatif social sera proposé : Lançon s’attachera à exécuter cette loi SRU, dans la mesure de ses possibilités, si et seulement si la garantie d’un positionnement de nos administrés m’est donnée.

Protéger Lançon, c’est imposer l’amélioration des services à la population ou encore construire de nouveaux services pour chaque programme immobilier qui verra le jour. Elément incontournable pour tout porteur de projet qui souhaitera se positionner sur notre commune.

Discussion, négociation et confiance sont les maîtres mots pour un fonctionnement intelligent avec les services de l’Etat et dans l’intérêt de notre commune surtout !