Logement
Pour toute demande de logement locatif social, vous pouvez vous connecter sur le site:
www.demande-logement-social.gouv.fr
1) Vous complétez votre demande et vous scannez les pièces justificatives obligatoires (carte nationale d'identité /numéro de sécurité sociale/avis d'imposition sur les revenus sont indispensables à l'enregistrement de votre dossier)
2) Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département: c'est automatique ! Vous êtes obligatoirement inscrit chez les bailleurs sociaux de toutes les communes que vous avez indiqué dans votre demande VOUS N'AVEZ PAS BESOIN DE DEPOSER UN DOSSIER DANS CHAQUE COMMUNE
ATTENTION: l'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution du logement
3) Vous recevez une attestation d'enregistrement de votre demande: au maximum un mois après avoir déposé votre demande. Il y est indiqué votre numéro d'enregistrement et confirme la date de dépôt de votre dossier
4) Si un logement est disponible: vous devez compléter votre dossier et le mettre à jour: c'est le bailleur social qui dispose d'un logement correspondant à vos attentes qui vous contacte
5) Vous pouvez modifier votre demande de logement à tout moment: il est très important que vous mettiez à jour régulièrement votre dossier
6) Votre dossier est examiné par une commission d'attribution d'un bailleur social: 3 dossiers sont examinés pour le même logement lors du passage en commission.
C'est le bailleur social qui vous écrit pour vous donner la réponse de la commission d'attribution (ni la Mairie ni le CCAS ne peuvent vous donner la réponse de la commission):
-> Si le logement vous est attribué:
soit vous l'acceptez, et vous devenez locataire;
soit vous le refusez et votre demande est toujours valable pour l'ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu'à sa date de renouvellement
-> Si le logement ne vous est pas attribué: votre demande est toujours valable pour l'ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu'à sa date de renouvellement
La commission d'attribution est la seule instance décisionnaire. Les décisions sont prises à la majorité.
La commission est composée des représentants du bailleur social, de représentants des locataires, d'un représentant de la mairie, de représentants d'associations d'insertion agréés, des établissements publics intercommunaux et de l'Etat
7) Vous devez renouvelez votre demande tous les ans! La mise à jour et le renouvellement sont à votre unique responsabilité
Le CCAS ou la Mairie ne font aucun renouvellement "automatique"
8) Un mois avant la date anniversaire figurant sur l'attestation de dépôt initial: vous serez informé par SMS/mail/courrier en envoi simple/courrier en envoi en recommandé avec accusé de réception
ATTENTION: si vous ne renouvelez pas votre demande elle sera annulée et vous perdrez votre ancienneté
Si vous n'avez pas INTERNET chez vous,
vous pouvez:
- prendre RDV auprès de l'espace multimédia E.R.I.C. : 2 rue Hoche
Lançon-Provence - 04.90.59.28.09 / Accès à des ordinateurs et connexion Internet GRATUIT
- prendre RDV dans une Maison France Services : 57 rue Auréliene Point de proximité La Ruche 13300 Salon de Provence / 04.42.86.03.14
- remplir un dossier papier (ATTENTION: toutes les pages doivent être renseignées + fournir toutes les pièces justificatives obligatoires) et l'envoyer:
ERILIA 104 Bd Jean Jacques PRAT
13800 ISTRES
OU
DRDJSCS des Bouches-du-Rhône Pôle HALS - service du logement social 66 A rue Saint Sébastien 13281 MARSEILLE cedex 06
OU
Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus: ACTION LOGEMENT peut également enregistrer votre demande
DOMICILIATION
Conformément au code de l’action sociale et de la famille, il s'agit d'attribuer une adresse à une personne sans domicile stable afin de lui permette d'effectuer les démarches nécessaires pour recevoir son courrier administratif et non personnel, percevoir des prestations sociales ou réaliser les démarches nécessaires à la résolution de la situation.
La domiciliation des personnes sans domicile stable vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de vulnérabilité sociale. Nominative, la domiciliation a une durée d’un an et est renouvelable dès lors que la personne remplit les conditions.
Le Conseil d'Administration a voté le règlement Intérieur en matière de domiciliation, qui est applicable à toute demande auprès du CCAS de Lançon-Provence.
la domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. Des dispositifs spécifiques et adaptés à la domiciliation d’entreprise existent par ailleurs (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160).
Procédure:
Un premier rendez-vous est donné avec l’agent d’accueil du CCAS qui remet au demandeur la notice d’information « Tout savoir sur la domiciliation - Justificatifs originaux obligatoires à fournir pour l’entretien d’élection de domicile - Certificat d’engagement réciproque » ; et explique les conditions et obligations à respecter pour ce dispositif.
Puis, dans un délai maximum de deux mois, un rendez-vous est donné avec l’agent en charge de l’évaluation sociale en matière de domiciliation du CCAS de Lançon-Provence.
Enfin, le dossier complet est mis à la validation du Maire de la Commune qui accordera ou non la domiciliation.
Comment postuler à une offre de logement sur al-in.fr ?
Un nouveau site Internet réservé aux salariés des entreprises du secteur privé non agricoles ayant plus de 10 salariés pour vous permettre de trouver
un logement social adapté à votre demande.
Tél.: 0970 800 800
Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social Action Logement:
1) créer sa demande sur le site
https://www.demande-logement-social.gouv.fr afin d'obtenir un "numéro unique"
2 se connecter sur le site officiel d'Action Logement: la plateforme AL-IN : https://al-in.fr
3) justifier de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources réglementés
4) préciser que le logement demandé constitue la résidence principale de l'individu
LOC'AVANTAGES - ANAH
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau dispositif permet aux propriétaires de voir réduire leurs impôts s'ils diminuent les loyers en louant un bien à un loyer inférieur au niveau du marché local.
La réduction d’impôt est supérieure au gain qu’ils auraient en louant au prix du marché.
Ce dispositif est cumulatif avec celui de l’intermédiation locative (prime de 1 000€ à 3 000€ pour le propriétaire), et avec les aides de l’Anah pour la rénovation du bien.
En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :
· Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
· Ne pas dépasser un montant maximal de loyer ;
· Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État (voir le site de l’ANAH);
· Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille
Pour tout renseignements: rendez-vous sur le site de l'anah.fr
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/
HANDITOIT PROVENCE
Permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un logement adapté et sécurisant afin de disposer d’une plus grande autonomie.
La Plateforme Régionale du Logement Adapté est une interface entre la production de logements et la demande de logement adapté. Elle a été conçue pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation de handicap en les mettant en relation avec les bailleurs sociaux, partenaires de l’association et producteurs de logements adaptés. Pour prétendre à un logement adapté, il faut au préalable faire une demande de logement social et obtenir un numéro unique.
Si vous rencontrez des difficultés pendant la préparation de votre dossier, que vous avez besoin de conseils pour choisir votre logement/quartier, etc. vous pouvez vous rapprocher de l’accueil téléphonique de l’association au
04 91 26 56 27 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
LE BAIL GLISSANT: UN DISPOSITIF SECURISE POUR LES PROPRIETAIRES PRIVES avec l'ADAMAL
Dispositif de location/sous location financé par l'Etat, il s'adresse aux propriétaires qui délèguent gratuitement la gestion locative de leur bien en la confiant à l'association salonaise ADAMAL.
Les avantages:
- l'ADAMAL est locataire la 1ère année et garantit à ce titre le paiement intégral du loyer et la restitution du bien dans son état initial
- l'ADAMAL effectue la recherche et sélection du sous-locataire après étude de solvabilité // rédige le bail et réalise l'état des lieux / effectue le suivi de la gestion locative (y compris sinistres ou réparations incombants au locataire) / réalise une veille sociale auprès du sous-locataire durant la sous-location
- glissement du bail à l'issue de la 1ère année
- avantages fiscaux si vous effectuez des travaux en conventionnement ANAH
Contact ADAMAL: 04.90.56.09.65 // accueil.salon@adamal.org
Habitat indigne? l'ADIL 13 vous renseigne et vous accompagne
Que vous soyez locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d'une situation d'habitat indigne, contactez le numéro:
0806 706 806.
Un conseiller de l’ADIL 13 sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE: APPLICATION HISTOLOGE
Depuis 2016, la Préfecture via la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône assure la gestion du guichet du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne permettant à l’ensemble des habitants de signaler leur situation de mal logement.
Depuis le 1er janvier 2022, un dispositif de signalement en ligne a été mis en place : l’application «Histologe» permet d’effectuer un signalement en quelques clics et de joindre des photos et documents pour une prise en charge rapide et efficace.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous connecter au site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, en suivant le lien suivant :
L'agent en charge des questions relatives au "logement" est joignable par téléphone au : 04.90.42.98.17 ou par mail: logement@lancon-provence.fr ou sur RDV
Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs
Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez vous informer sur vos droits, obligations et démarches à suivre pour mettre en location votre logement ? Le ministère chargé du logement a récemment publié une série de quatre guides pratiques pour vous orienter dans toutes les étapes de votre projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à votre disposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15672
Guide Propriétaire serein
Passe en revue les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés.
Aide à entretenir et sécuriser sa relation avec les locataires.
Guide Rénovation énergétique d'un logement
Anticipe les mesures qui vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques.
Présente tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores et à la lutte contre la précarité énergétique.
Guide Loc'Avantages
Le dispositif « Loc'Avantage » permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Guide Location en meublé de tourisme
Il met à disposition des propriétaires les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location en meublé de tourisme et mener à bien leur projet.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) ET droits du locataire
Le propriétaire a l'obligation de délivrer :
- un logement décent (5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements). Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
- certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.
- un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
