Lutte contre la pauvreté et l'exclusion

DEMANDE D AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AU CCAS

C’est le travailleur social référent du demandeur qui rédige et prépare le dossier de demande d’aide financière, en y incluant l'ensemble des pièces justificatives obligatoires, et l'adresse à la Directrice du CCAS qui le présente aux membres de la Commission Permanente.

Il faut distinguer les secours « accordés généralement dans le cadre de l’urgence à des personnes momentanément privées de ressources afin de faire face aux besoins élémentaires du quotidien » notamment dans l’attente d’ouverture ou de rétablissement de droits aux prestations légales, qui prennent la forme de bons alimentaires et les aides « accordées généralement, hors impératif absolu d’urgence, pour permettre à des personnes ou à des familles en précarité, confrontées, à des difficultés majeures ponctuelles, de faire face ».


INFORMATION BANQUE DE FRANCE

Sachez que les équipes de la Banque de France sont mobilisées à vos côtés :  présente dans chaque département et accessible via son accueil multicanal (site internet, courrier, téléphone), la Banque de France  propose les services suivants :

 

o   Traitement des dossiers de surendettement : le dépôt d’un dossier (imprimé  CERFA disponible auprès de nos succursales ou version téléchargeable) peut s’effectuer par voie postale (BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01) ou par dépôt au guichet d’une de nos succursales. Dès le 3 décembre 2020, il sera également possible pour une personne de saisir son dossier en ligne.

 

o   Pour les personnes dépourvues de compte bancaire : les demandes de droit au compte peuvent être formulées au guichet de nos succursales, via la création d’un espace personnel sur le site internet accueil.banque-france.fr ,  ou par courrier à Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01.  Pour découvrir la  procédure de Droit au Compte : regardez la vidéo suivante

 

o   Pour les personnes « fichées » suite à un incident de crédit ou incident chèque : le Droit d’accès et information peut se faire sur internet : Vos droits d'accès aux fichiers ou au guichet sur RDV

 

o   Pour les personnes souhaitant des informations générales  sur les produits ou pratiques bancaires : le service Infobanque (réservé aux particuliers) ; la Banque de France est mobilisée pour apporter aux particuliers des informations générales en réponse aux interrogations, et orienter chacun vers les dispositifs les mieux adaptés. Tout particulier peut saisir la Banque de France par téléphone (plateforme Assurance Banque Épargne InfoService [ABEIS] joignable au 0811.901.801) , via son espace personnel sur le site accueil.banque-france.fr, ou par courrier à Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01. Plus d’information disponible sur le site ABEIS : www.abe-infoservice.fr

 

o   Pour les personnes en situation de fragilité ayant un projet d’insertion sociale ou professionnelle  mais n’obtenant pas de prêts bancaires : le dispositif du microcrédit ; la Banque de France n’accorde pas de microcrédits mais peut orienter vers des organismes accompagnateurs.

Pour comprendre le microcrédit : youtu.be/xXNr5DDhm-A

 

Pour rappel,  voici les coordonnées de la Banque de France dans le département des Bouches du Rhône :

 

Banque de France

Place Estrangin Pastré

CS90003

13254 MARSEILLE

Prise de RDV au : 04 91 04 10 00

Standard téléphonique : 04 91 04 10 10

DIFFICULTES FINANCIERES

DIFFICULTES FINANCIERES PONCTUELLES ET RETARD DANS LE PAIEMENT DU LOYER et/ou CHARGES

En cas de retard de paiement de votre loyer, vous vous exposez à la mise en œuvre d'une procédure contentieuse avec votre bailleur (social ou privé) qui peut engager à votre encontre une procédure d'expulsion.

En fonction de votre situation familiale et financière, des solutions peuvent être envisagées : négociation d'échéancier, constitution d'une demande de Fonds de Solidarité Logement (sous conditions de ressources) ...

Plusieurs professionnels peuvent vous accompagner et répondre à vos questions : travailleurs sociaux, juristes... au sein du CCAS, de la Maison Départementale de la Solidarité, de la Maison de la Justice et Droit de Salon de Provence, des associations spécialisées du Territoire (ADAMAL) …

 

Par ailleurs, pour les salariés d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés ; Action logement communique une fiche d’informations utiles pour les salariés subissant une perte de revenus et risquant de se retrouver dans une situation difficile pour payer leurs loyers, leurs charges, leurs crédits : www.actionlogement.fr ou d’appeler le 0970 800 800 de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi, numéro non surtaxé.

 

Le CCAS de Lançon-Provence travaille également en partenariat avec le service Solidarité d'EDF afin de trouver des solutions en cas de retard de paiement des factures.

 

 

 

SOS LOYERS IMPAYES

Locataires. Propriétaires. Dès le premier loyer impayé, consultez gratuitement les conseillers juristes de l'ADIL 13.
N° vert : 0 805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe)

ADAMAL ANTENNE PREVENTION EXPULSION LOCATIVE

Les permanences sans rendez-vous, à compter du 6 Avril 2022,tous les 1er et 3ème mercredi du mois de 9h00 à 12h00.

Maison de la Justice et du Droit de Salon de Provence - Place Passelaigue 

Ligne directe dédiée à cette action : 06 04 47 96 31

ADAMAL

89 bld Aristide Briand 13300 Salon de Provence
Standard : 04.90.56.09.65
Portable : 06.04.47.96.31

TREVE HIVERNALE DU 1ER NOVEMBRE 2024 AU 31 MARS 2025

La trêve hivernale suspend du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Textes de loi et références
Ioi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 

 

 

 

 

 

 

MUTUELLE NEGOCIEE PAR LE DEPARTEMENT 13 POUR TOUS LES HABITANTS DES BOUCHES DU RHONE

Vos soins sont difficiles d'accès ?

Plus de 3 millions de Français ne sont pas couverts par une mutuelle santé et ne peuvent donc compter que sur la base du régime général de la Sécurité sociale. De plus en plus chère, la mutuelle devient un véritable luxe pour certains qui renoncent même parfois à se soigner.

Dans une logique d’amélioration de l’accès aux soins, de renforcement du pouvoir d’achat et de solidarité, le Département, chef de file de l’action sociale, a négocié une complémentaire santé avec Harmonie Mutuelle.

 

Des garanties adaptées

Étudiant, famille, personne seule, couple âgé, famille monoparentale : cette offre va permettre à l’ensemble des habitants des Bouches-du-Rhône, sans condition de ressources, de bénéficier d’une mutuelle à un tarif particulièrement attractif et à des niveaux de garanties intéressants et de qualité. Chaque contrat est en effet personnalisé et comprend des tarifs préférentiels et des garanties adaptées en fonction des besoins de santé de chaque bénéficiaire (optique, dentaire, soins médicaux, hospitalisations, etc.), sans limite d’âge et sans délai de carence.

 

Quels sont les avantages de la mutuelle négociée ?
 

Des tarifs préférentiels négociés par le Département.
Des garanties adaptées et personnalisées en fonction des besoins de santé.
De meilleures modalités et garanties de remboursement.
Des services prenant en compte l’assistance aux aidants.
 
A qui s’adresse cette offre ?
 

Cette offre s’adresse à tous les habitants des Bouches-du-Rhône, sans conditions de ressources. Chaque offre sera étudiée et personnalisée.
 

 
Comment en bénéficier ?
 

La prise en charge de votre demande sera effectuée directement par les services d’Harmonie Mutuelle.

Pour un devis personnalisé, adapté à vos besoins, vous pouvez joindre par téléphone au 0 980 980 880

PASS SANTE JEUNES

La Région Sud vous accompagne dans votre parcours de santé. Le Pass Santé Jeunes vous permet d’accéder gratuitement à un ensemble de prestations chez les professionnels de santé et les psychologues libéraux.

Les jeunes entre 15 et 26 ans inscrits dans un lycée, dans un centre de formation d'apprentis (CFA), dans un établissement de formation sanitaire et sociale, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans une mission locale, à Pôle Emploi, ou bien en stage de formation professionnelle, en contrat de professionnalisation, en contrat Emploi d'avenir, ou encore au service civique en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Besoin d’assistance ?
Tel : 04 88 73 80 00 ou pass-sante@remove-this.info-maregionsud.fr

 

https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/pass-sante-jeunes